Quelles sont les mesures d’adaptation prévues pendant la période d’urgence sanitaire en ce qui concerne le recyclage des formations obligatoires des travailleurs ?
L’ordonnance du 25 mars 2020 aménage les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adapte certaines procédures. Le champ d’application territorial de ces mesures est défini à l’article 14. Elle est complétée et modifiée par les ordonnances du 15 avril 2020 et du 13 mai 2020
Article 3 Modifié par Ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 – art. 15
Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l’article 1er sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la fin de cette période :
1° Mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation ;
2° Mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction ;
3° Autorisations, permis et agréments ;
4° Mesures d’aide, d’accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale
En résumé (mis à jour le 22 octobre)
| Titre | Période de fin de validité initiale | Fin de validité prorogée | Attention Démarches à faire |
| MAC CQP APS | entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 | jusqu’au 23 mars 2021 | Dès maintenant et jusqu’à au moins 3 mois avant leur date d’échéance faire une demande auprès du CNAPS pour obtenir un récépissé |
| MAC CQP APS | entre le 24 juin 2020 et le 31 décembre 2020 | 6 mois supplémentaires à la date d’échéance de la carte professionnelle | Dès maintenant et jusqu’à au moins 3 mois avant leur date d’échéance faire une demande auprès du CNAPS pour obtenir un récépissé |