Proposition de loi visant à mettre en place un statut de citoyen sauveteur, à mieux former la population et à renforcer les sanctions en cas de dégradation des défibrillateurs.
A lire sur le site de l’assemblée nationale les avancées de la commission et le texte.
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/lutte_mort_subite
Statut de citoyen-sauveteur
L’objectif de ce nouveau statut, est de sécuriser juridiquement le fait de porter secours par le grand public. Sur le plan du droit, il ne change pas grand-chose, la solution retenue étant celle de la jurisprudence. Le texte se veut néanmoins rassurant pour les citoyens afin de les inciter à porter secours.
Toute personne qui porte assistance, de façon volontaire et bénévole, à une personne manifestement en situation d’urgence vitale, notamment en situation de détresse cardio-respiratoire, serait un citoyen sauveteur.
« Le citoyen sauveteur pratique, jusqu’à l’arrivée des professionnels de secours, les gestes de premier secours qu’il convient d’effectuer incluant, le cas échéant, le massage cardiaque et l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe.
Lorsqu’il porte secours, le citoyen sauveteur agit comme un collaborateur occasionnel du service public. Les diligences normales mentionnées à l’article 121-3 du Code pénal sont appréciées, pour celui-ci, au regard notamment de l’urgence dans laquelle il a pratiqué ces gestes ainsi que des informations dont il disposait au moment où il les a pratiqués.
Le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile pour le préjudice qui, le cas échéant, résulte pour la personne par lui secourue, à moins que le préjudice ne résulte d’une faute lourde ou intentionnelle de sa part. »